Coordination sécurité santé
Un coordinateur sécurité santé est obligatoire sur tous les chantiers où travaillent plus d’un entrepreneur, même si ces divers entrepreneurs ne sont jamais présents simultanément sur le chantier.
Les Services
De la législation à la pratique, je transforme vos obligations en sérénité sur le terrain.
La couverture responsabilité civile (RC)
Obligation légale, la police d’assurance couvre la responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de l’exécution de l’activité professionnelle de l’assuré.
Le plan de sécurité/santé (PSS)
Le plan de sécurité est établi avant le démarrage du chantier et comprend l’ensemble des mesures de prévention à mettre en œuvre durant le chantier par les entrepreneurs. Le PSS est envoyé à l’ensemble des intervenants, un suivi est réalisé avec les potentielles remarques / adaptations.
Visites de chantier & phases à risques
Chaque visite fait l’objet d’un rapport transmis à tous les intervenants. Le rapport mentionne les remarques qui auront été formulées sur le chantier. Les visites seront réalisées principalement lors des phases à risques, càd, par ex, lors du début du terrassement,le début des maçonneries, le montage des hourdis, la toiture,…
Le dossier d’Intervention Ultérieure (DIU)
Ce document comprend les informations
techniques du projet en vue de l’utilisation future du bâtiment : plans as built, fiches
techniques, photos, … Les intervenants au chantier sont invités à fournir au maître de
l’ouvrage les informations les concernant. Le DIU est obligatoire en cas de vente du bâtiment.
À quel moment le coordinateur sécurité santé doit-il être désigné ?
Phase conception
Dès les premiers travaux de réflexion, l’arrêté royal stipule qu’un coordinateur de sécurité doit être désigné pour accompagner le processus de conception afin de prévenir les accidents du travail. Le coordinateur établit un plan de sécurité et de santé (PSS), ouvre le journal de coordination et le dossier d’intervention ultérieure (DIU). Il s’agit de documents qui portent sur la sécurité des personnes qui collaborent sur un projet ainsi que les tiers qui évoluent avec le temps, au fur et à mesure de l’avancée du processus.
Phase réalisation
Durant la phase d’exécution du projet, le coordinateur de sécurité reste généralement le même que pour celui désigné pour la phase de conception. Celui-ci suit l’ensemble des activités et coordonne tous les aspects de sécurité pour les activités simultanées ou consécutives. Chaque entrepreneur dispose par exemple de ses propres conseillers en prévention/sécurité. Ces derniers travaillent sous l’autorité du coordinateur de sécurité qui a la vue d’ensemble sur les différentes activités. Il travaille sous mandat totalement neutre et n’est lié contractuellement qu’au maître d’ouvrage.
Foire Aux Questions
À quels travaux la réglementation et la coordination de sécurité santé s'appliquent-t-elles ou non?
La réglementation (chapitre V de la loi sur le bien-être et l’A.R. du 25/01/2001) s’applique aux chantiers sur lesquels les travaux suivants sont effectués: travaux d’excavation, travaux de terrassement, travaux de fondation et de renforcement, travaux hydrauliques, travaux de voirie, pose de conduites utilitaires (égouts, conduites de gaz, câbles électriques et interventions sur ces conduites, précédées par d’autres travaux), travaux de construction, (dé)montage d’éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes, travaux d’aménagement et d’équipement, travaux de transformation, travaux de rénovation, travaux de réparation, travaux de démantèlement, travaux de démolition, travaux de maintenance, travaux d’entretien, de peinture et de nettoyage, travaux d’assainissement, travaux de finition se rapportant à un ou à plusieurs des travaux susmentionnés.
Dès que, pour l’exécution de ces travaux sur le chantier, deux ou plusieurs entrepreneurs effectuent simultanément ou successivement des travaux, la coordination de sécurité est obligatoire durant la phase de conception et de réalisation. Il convient de noter que, par entrepreneurs, on entend dans ce contexte non seulement les entrepreneurs tels que visés dans le langage courant, mais également toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent des travaux durant la réalisation de l’ouvrage de construction.
Qui doit désigner le Coordinateur Sécurité Santé?
Pour les chantiers de moins de 500 m², le coordinateur de sécurité est désigné par l’architecte. S’il n’y a pas d’architecte, l’entrepreneur désigne le coordinateur de sécurité et de santé. Si le maître d’ouvrage est employeur, il peut également désigner le coordinateur. Pour les chantiers d’une superficie égale ou supérieure à 500m², le maître d’ouvrage désigne le coordinateur de sécurité En pratique, la personne qui est chargée de la désignation fait en sorte de fournir une offre d’un coordinateur à son client. Pour déterminer la taille du chantier en mètres carrés, il convient de mesurer la surface horizontale des différents niveaux de la structure à partir de ses limites extérieures. Les espaces vides tels que les atriums ou les cages d’escalier doivent être inclus dans le calcul. En cas de travaux de transformation, d’extension, de reconstruction ou de démolition, seules les surfaces des locaux où des travaux sont effectués sont prises en compte. La surface de la toiture n’est prise en considération que si elle abrite des équipements techniques.
En résumé, quelles sont les obligations pour mon, projet?
Faire appel aux services d’un coordinateur de sécurité et de santé est obligatoire dès lors que des travaux de construction ou de rénovation demandent une exécution simultanée ou successive d’au moins deux entrepreneurs, quelle que soit la taille, l’importance, la nature des travaux. Tant les entreprises que les particuliers sont concernés par cette obligation légale, régie par l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001.
Que risque l'architecte et le maître de l'ouvrage quand il n'y a pas de Coordinateur sécurité santé désigné sur le chantier?
L’architecte et le maître de l’ouvrage s’exposent à une peine de deux ans de prison et à une amende pouvant aller jusqu’à 22 500,00 EUR (à multiplier par les décimes additionnels). En vertu de l’article 80 (La loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ), en cas d’absence de coordinateur de sécurité sur un chantier, l’Inspection du Travail a le pouvoir de constater des manquements, de suspendre les travaux et de poursuivre l’architecte et le maître de l’ouvrage à tout moment, même en l’absence d’accident.
Que se passe t-il en cas d’accident sur un chantier si un Coordinateur Sécurité Santé n’a pas été désigné?
L’auditorat du travail considère cette violation de la Loi sur le Bien-Être comme une faute grave et intentionnelle. Dans le cas où l’architecte, qui agit en tant que conseiller du maître de l’ouvrage, ne nomme pas de coordinateur et que les travaux commencent, il pourrait être tenu responsable des accidents survenus pendant le chantier, même s’il n’est pas qualifié en tant que coordinateur et qu’il ne dispose pas d’une assurance spécifique.
Le Parquet du Procureur du Roi, en vertu du Code Pénal, peut engager des poursuites contre l’architecte (ou la personne chargée de la désignation du coordinateur de sécurité) pour les chantiers de moins de 500m2, le tenant responsable de coups et blessures ou d’homicide involontaire en raison d’un manque de prévoyance et de précaution.
Les responsabilités civiles du maître de l’ouvrage et de son architecte sont également engagées en vertu des articles 1382 à 1384 du Code Civil, ce qui peut entraîner des demandes de dommages-intérêts. Il est à noter que les compagnies d’assurances couvrant la responsabilité civile des professionnels de la construction n’interviennent généralement pas en cas de violation grave de la Loi. La responsabilité civile peut englober les dommages causés à des tiers, la perte de salaire, les dommages subis par la victime, les dommages à la construction, les retards de chantier, les pertes d’exploitation, etc. Selon une estimation d’une compagnie d’assurance, le coût d’un accident dans lequel un ouvrier subit une incapacité permanente suite à un accident sur un chantier peut dépasser 1.000.000 EUR.
Que risque-t-on en cas d’absence du Dossier d’Intervention Ultérieure (DIU)?
Le DIU est indispensable au notaire en cas de vente du bâtiment. En l’absence de DIU, si des travaux ont été effectués à partir de mai 2001, le notaire ne pourra pas passer l’acte de vente.
En cas d’accident qui surviendrait lors de l’entretien du bâtiment ou lors d’une intervention ultérieure, l’absence de DIU pourrait être reprochée aux acteurs du chantier, c’est-à-dire au coordinateur de sécurité, à l’architecte et au maître de l’ouvrage.
La situation d’un ouvrage évoluant au cours du temps, ce dossier doit être mis à jour.Cette obligation existe pour des travaux où la coordination sécurité et santé s’applique, mais également lorsqu’elle n’est pas d’application. Le maître de l’ouvrage est responsable de la transmission du DIU aux intervenants ultérieurs qui auront à réaliser des travaux au niveau du bâtiment.
Combien coûte un coordinateur sécurité-santé ?
Le coût d’un coordinateur sécurité-santé n’est jamais identique d’un chantier à l’autre. Il dépend de plusieurs paramètres comme par exemple le nombre de visites prévues ou la complexité du projet. Chaque chantier étant unique, le prix est toujours calculé sur mesure.
Pour vous donner une idée claire et rapide, il suffit de m’envoyer :
le plan du projet,
la date de démarrage,
et la durée estimée des travaux.
Sur cette base, je vous transmets une offre forfaitaire personnalisée dans les 24 heures, directement par e-mail et sans aucun engagement. Vous savez ainsi rapidement combien coûtera la mission de coordination sécurité-santé pour votre projet, en toute transparence et sans surprise.
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